Amendement N° CD663 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les modalités d'application de cette condition sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de la mesure subordonnant une autorisation de défrichement prévues au neuvième alinéa de cet article nécessite de prévoir des modalités d'application. En effet, dans l'intérêt même de la préservation des bois et forêts ainsi que des milieux naturels, le décret prévu fixera la liste des documents de gestion des espaces concernés et les conditions dans lesquelles les défrichements peuvent être réalisés tout en étant compatible avec les orientations de la politique forestière.
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