Amendement N° CD664 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) (nouveau) À la fin du 4°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'article 68sexies permet d'inclure dans les déboisements ne nécessitant pas d'autorisation de défrichement les déboisements en vue de préserver ou restaurer des milieux naturels. Dans l'intérêt même des bois et forêts ainsi que du milieu naturel, il est indispensable de fixer par voie de décret en conseil d'État, les critères permettant de déterminer d'une part ce qu'est un équipement indispensable à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, d'autre part ce qu'est la préservation ou la restauration d'un milieu naturel au sens de ces dispositions et enfin, comment ces mesures constitue des annexes indispensables à ces bois et forêts.
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