Amendement N° CD689 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Krabal, M. Falorni, M. Giraud.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 59 bis AC
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« -interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d'eau et de tous terrain à usage agricole sans enjeu économique, afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier de faune et de flore sauvage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à l'entretien pertinent des zones agricoles sans enjeu économique.
Les zones sans enjeux économiques (bordures de chemins, jachères, bandes tampons…) sont les réservoirs de biodiversité en zone de culture. Ils concourent aussi à la trame verte. Il convient d'éviter de les broyer en période de reproduction des espèces.
Par exemple, la période de reproduction de la perdrix grise s'étend du 1er mai au 15 juillet dans l'Aisne.
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