Amendement N° CD693 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 ter
Rédiger ainsi cet article :
« 1° Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L 611‑19, dans lesquelles l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
« 2°L'article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa ne s'étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L 611‑19. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète le dispositif prévu à l'article 4 ter tel que votre rapporteure propose de le réécrire et vise à mieux définir les matières biologiques auxquelles ne doit pas s'appliquer la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique ou à une information génétique.
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