Amendement N° CD708 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Après le mot :
« intéressé ; »,
supprimer la fin de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer la condition tenant à ce qu'une demande de création de services communs avec l'AFB soit formulée par le conseil d'administration de l'établissement public intéressé avec une majorité des deux tiers. Cette majorité renforcée n'apparait pas nécessaire.
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