Amendement N° CD724 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 9 »,
les mots :
« du 31 juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
La loi ne peut subordonner son entrée en vigueur à la publication d'un décret. Il est donc proposé de fixer la date du 31 juillet 2017 pour l'entrée en vigueur des articles 11, 12 et 16.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.