Amendement N° CD735 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Après le mot :
« significative »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 :
« , de restreindre son utilisation durable ou d'épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale qui ne définissait pas strictement les moyens par lesquels la biodiversité est significativement affectée, alors que le Sénat propose de définir ces moyens : la biodiversité serait significativement affectée : « en restreignantl'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès est demandé ou en l'épuisant ». Ces dispositions constituent un des motifs pour lesquels une demande d'accès à une ressource génétique peut être refusée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.