Amendement N° CD738 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 109.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer l'institution obligatoire, dans les collectivités d'outre-mer, dans le cas où elles décident d'exercer les fonctions de l'autorité administrative pour l'accès aux ressources génétiques, d'un comité territorial d'accès et de partage des avantages, qui représente les parties prenantes qui seraient définies par décret. Il ne parait pas opportun d'imposer la création de ces comités.
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