Amendement N° CD745 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 3 ter
I. À l'alinéa 13, substituer au mot :
« cas »,
les mots :
« dans les cas ».
II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles la diffusion des données, prévue au présent alinéa, est restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce qu'un décret précise les conditions dans lesquelles les données ne seront pas diffusées pour des motifs liés à la protection de l'environnement.
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