Amendement N° CD768 (Non soutenu)

Biodiversité

Déposé le 27 février 2016 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi cet article :

1° Au 5ème alinéa, supprimer les mots «, soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'une réserve d'actifs naturels définie à l'article L.163-3 » ;

2° Supprimer les alinéas 8 et 14 à 17 ;

3° A l'alinéa 19, supprimer les mots «, ou via une réserve d'actifs naturels dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de modifier l'article 33A de sorte à supprimer uniquement le mécanisme proposé d'acquisition par les maîtres d'ouvrage « d'unités de compensation » d'atteintes à la biodiversité sous la forme de « réserve d'actifs naturels ».

Celui-ci est en effet contestable dans son principe : il revient à autoriser la destruction de la nature en contrepartie d'un mécanisme financier. L'assimilation de la biodiversité à un actif financier serait une régression d'autant plus significative que l'un des enjeux essentiels du 21ème siècle est de faire reconnaître la place des biens communs qui doivent échapper à la sphère marchande. La biodiversité est le patrimoine commun de l'humanité et de la Nation, il ne peut être question d'ouvrir la voie à sa financiarisation.

Enfin, les expérimentations menées dans ce domaine ne s'avèrent pas concluantes, comme l'ont largement démontré les auditions conduites par la Commission du Développement Durable récemment.

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