Amendement N° CD77 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« signataires de la charte »,
le mot :
« classées ».
Exposé sommaire :
Il est juridiquement inexact de parler de communes « signataires » de la charte de parc naturel. Des communes sont amenées à approuver la charte, à y adhérer, mais elles n'en sont pas signataires. Il est donc préférable de parler du « territoire des communes classées ».
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