Amendement N° CD814 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 4 mars 2016 par : M. Chalus, M. Falorni, M. Krabal.
Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis (nouveau). - L'utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l'autorisation ».
Exposé sommaire :
Parallèlement avec l'article 412‑10-II, cette précision sur l'interdiction d'utiliser des ressources génétiques à d'autres fins que celles mentionnées dans l'autorisation est faite dans le paragraphe 4 concernant la décision portant sur les connaissances traditionnelles. Il n'y a aucune raison qu'elle ne soit pas aussi mentionné concernant la décision relative à l'accès aux ressources génétiques.
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