Amendement N° CD822 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Bleunven.
À la première phrase de l'alinéa 55 après les mots :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et des collectivités ultramarines à statut particulier ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 55 de l'article 9 crée un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d'outre-mer.
Les TAAF n'étant ni un DOM, ni une COM au sens du de l'article 72‑3 de la Constitution, celles-ci doivent être considérées comme une collectivité ultramarine à statut particulier. C'est pourquoi cette précision est proposée à l'alinéa 55 de l'article 9.
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