Amendement N° CD827 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 3 ter
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« Les modalités de collecte des données font l'objet d'une concertation avec les personnes morales concernées et sont fixées par voie réglementaire. La saisie ou le versement (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de parallélisme des formes avec le projet de loi numérique, il convient que la collecte des données fasse l'objet d'une concertation avec les personnes morales (notamment privées) et soit précisée par voie réglementaire.
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