Amendement N° CD834 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 17 quinquies
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette fonction est incompatible avec les fonctions définies par décret en Conseil d'État.
« Quiconque se trouve dans ce cas d'incompatibilité doit démissionner des fonctions ou du mandat qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de sa nomination au conseil d'administration de l'agence. À défaut, il est réputé avoir renoncé à sa fonction de membre du conseil d'administration de l'agence de l'eau. »
Exposé sommaire :
Comme l'avait proposé l'Assemblée en première lecture, il n'est pas inutile de préciser les règles de déontologie (en matière d'incompatibilité) dans la loi, afin qu'elles soient uniformes pour toutes les agences de l'eau.
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