Amendement N° CD835 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
I.-À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« au représentant de l'État dans la région »,
les mots :
« à l'État ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« du représentant de l'État dans la région »,
les mots :
« de l'État ».
Exposé sommaire :
La précision de l'autorité de l'État compétente pour rendre l'avis motivé sur l'opportunité des projets de parcs naturels régionaux ne relève pas du niveau législatif. Elle est définie au niveau réglementaire, actuellement à l'article R. 333‑6 du code de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.