Amendement N° CD847 (Adopté)

Cet alinéa confère à l'Agence Française pour la Biodiversité un rôle d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Sans remettre en cause le fait que tout organisme public ayant trait aux questions d'eau et de biodiversité peut diffuser de l'information sur les produits phytosanitaires, comme le fait actuellement l'ONEMA, cet amendement risque d'introduire de la confusion entre le rôle de l'AFB et les organismes compétents sur la question des produits phytosanitaires.

D'une part, l'Agence de l'Etat la plus compétente sur les questions relatives aux produits phytosanitaires est bien l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui gère notamment l'ensemble du dispositif d'autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires, ainsi que la plateforme d'information e-PHY (catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages).

D'autre part, l'Agence française pour la Biodiversité n'a pas vocation à se substituer aux organismes de conseils agricoles, compétents et agrémentés pour la délivrance de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret d'application n°2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.