Amendement N° CD85 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Les contrats relatifs à la mise en œuvre de mesures compensatoires donnent naissance à des obligations réelles environnementales définies à l'article L. 132‑3. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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