Amendement N° CD853 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Demilly, M. Piron.
I. À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix-neuf »,
le mot :
« trente ».
II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. »
Exposé sommaire :
Le nouveau dispositif d'obligations réelles environnementales doit être mieux encadré.
En remplacement d'une durée maximale de 99 ans, deux possibilités sont ouvertes :
- une durée maximale d'engagement de 30 ans,
- ou une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu'une personne morale.
Cela permettra de dépasser cette durée de 30 années dans certains cas, sans pour autant contraindre la génération suivante.
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