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Amendement N° CD856 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Demilly, M. Piron.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'objet de la demande d'autorisation mentionnée au présent article, a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n'est pas exigible. »
Exposé sommaire :
La superficie agricole a diminué de 80 000 hectares par an ces dix dernières années.
Afin de conforter certaines exploitations agricoles et de maintenir une population rurale dans les zones en déprise, il convient de ne pas appliquer l'indemnité de défrichement dans les cas de mise en valeur agricole.
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