Amendement N° CD859 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Demilly.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 59 bis B
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres structures cynégétiques. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel de laisser aux associations communales de chasse agréées (ACCA)une part de liberté pour procéder à la fusion avec d'autres ACCA, dans le cadre de la réforme territoriale et de la fusion des communes qu'elle implique.
Elles constituent en effet un élément déterminant de l'organisation de la chasse dans notre pays et doivent pouvoir remplir pleinement leurs missions.
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