Amendement N° CD86 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Les modalités de suivi des mesures compensatoires lors de la mutation d'un bien seront précisées par le Gouvernement au sein du décret d'application du présent article.
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