Amendement N° CD866 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Bricout.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 35 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 161-6-1. - Une commission de concertation, dont la composition est renvoyée à un décret, est créée afin de dresser un inventaire de l'ensemble des chemins ruraux qui ont intérêt à exister, ceux qui doivent être aliénés et ceux qui doivent être restaurés. Cet inventaire ne porte que sur une antériorité, d'au moins trois ans ».
Exposé sommaire :
Les chemins ruraux concentrent des intérêts divergents notamment puisqu'ils peuvent avoir plusieurs fonctions (agricole, économique et touristique…).
Il est donc nécessaire de pouvoir mettre en place une commission de concertation réunissant l'ensemble des acteurs concernés, au-delà du seul Maire et des élus, afin de pouvoir dressé un inventaire, limité dans le temps, lequel indiquera les chemins ayant intérêt à exister, ceux qui doivent être aliénés ou bien encore, ceux qui doivent être restaurés.
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