Amendement N° CD876 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Launay.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : « , forestier et environnemental » ;
« 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement. »
Exposé sommaire :
L'objectif de l'article 36 du projet de loi est de préciser qu'il est possible de réaliser un aménagement foncier agricole et forestier avec une finalité environnementale.
Il est proposé un amendement pour clarifier la rédaction issue de la commission du Sénat, qui ne comporte plus la référence explicite à la possibilité de donner une finalité environnementale à une opération d'aménagement foncier et le remplace par la référence au principe de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture.
Cette précision devrait permettre de s'adapter davantage aux situations particulières où l'environnement pourrait être la finalité principale de l'aménagement foncier, telles que les opérations ayant des finalités hydrologiques ou écologiques, en articulation avec les autres objectifs, notamment les aménagements fonciers productifs.
Cet amendement complète la notion de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture.
Si la référence à la complémentarité peut se comprendre, elle n'emporte pas les mêmes effets et ne peut remplacer la mention explicite à la possibilité de donner une finalité environnementale à une opération d'aménagement foncier, qui est l'intention du Gouvernement. De plus, la complémentarité est un principe non normatif qui peut évoluer au cours des débats parlementaires.
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