Amendement N° CD879 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Sermier, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 17 ter
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Les deux premiers collèges élisent un président et trois vice-Présidents, qui représentent le premier collège (collectivités) et chacun des trois sous-collèges du deuxième collège (usagers). Le Président peut être élu parmi les membres du premier ou du deuxième collège. Les vice-présidents ne peuvent appartenir ni au collège ou ni au sous-collège auquel appartient le président. »
Exposé sommaire :
L'article 17 ter du projet de loi modifie l'article L 213-8 du code de l'environnement (article relatif à la constitution des comités de bassin).
Le Sénat a modifié cet article pour replacer la composition des comités de bassin dans leur structure actuelle.
Par contre, il modifie la désignation des Vice-Présidents.
Cette modification implique que le Président soit élu parmi les représentants des collectivités, et non plus parmi les membres des 1er et 2ème collèges. En effet, la désignation d'un Président parmi les personnes qualifiées (cas du CB Rhin-Meuse), et l'application du texte tel que voté par le Sénat, entrainerait la nomination des VP dans les 3 sous-collèges du collège des usagers. Les élus ne seraient donc plus représentés à la présidence ou vice-présidence, à moins d'élire 4 vice-présidents. Ce que ne prévoit pas la loi.
Le cadre actuel prévoit que les 2 premiers collèges du comité de bassin élisent un Président et 3 Vice-Présidents. Il est essentiel de garder un caractère démocratique à ces élections en permettant à tous les acteurs des 1er et 2ème collèges de s'exprimer sur le choix de leurs présidents et vice-présidents.
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