Amendement N° CD903 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'état, sa rédaction interdit toute extraction naturelle ou par voie chimique ou physique de principes actifs à partir des la nature, base pourtant de toute la pharmacopée, de la cosmétique, voire des industries du textile, des couleurs, etc.
La rédaction actuelle de l'article L-611‑19 du code de la propriété intellectuelle est conforme au droit européen, qui s'applique à tous les pays d'Europe.
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