Amendement N° CD926 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Menuel.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 7 ter A
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'un élargissement ou d'un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre II du titre IV du livre Ier du Code de l'urbanisme. Ce rapport vise notamment à définir les conditions pour garantir la continuité des actions engagées par les Conseils départementaux. »
Exposé sommaire :
Les politiques espaces naturels sensibles des départements ont permis de nombreuses actions en faveur de la biodiversité. Par des acquisitions de sites, par leur gestion, par le développement de compétences humaines et par le déploiement de partenariats. Les régions disposent de compétences en termes de biodiversité sans disposer de moyens dédiés.
Cet amendement vise à réintégrer une proposition de l'Assemblée nationale, en la modifiant, pour étudier l'évolution de cette taxe pour en élargir l'assiette au bénéfice des régions ou d'envisager un transfert. Cet amendement précise qu'il conviendra que le rapport d'opportunité d'évolution de la taxe d'aménagement apporte, le cas échéant, des garanties sur la pérennité des actions publiques engagées sur les espaces naturels sensibles (l'objectif est notamment de veiller à l'avenir des propriétés et à ce qu'aucune action publique précédente ne soit démembrée).
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