Amendement N° CD930 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Menuel.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
La loi offre la possibilité au maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s'acquitter de sa dette via une « Réserve d'actifs naturels » ou en ayant recours à un « opérateur de la compensation ». Cet amendement vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en œuvre, et en particulier concernant :
- Le régime fiscal des flux financiers générés par les « Réserves d'actifs naturels » ;
- Les notions d'unité de compensation ;
- Le maintien d'une priorité de mise en œuvre de la compensation dans les territoires dégradés ;
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