Amendement N° CD930 (Rejeté)

Biodiversité

Déposé le 27 février 2016 par : M. Menuel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

«  Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

La loi offre la possibilité au maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s'acquitter de sa dette via une « Réserve d'actifs naturels » ou en ayant recours à un « opérateur de la compensation ». Cet amendement vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en œuvre, et en particulier concernant :

- Le régime fiscal des flux financiers générés par les « Réserves d'actifs naturels » ;

- Les notions d'unité de compensation ;

- Le maintien d'une priorité de mise en œuvre de la compensation dans les territoires dégradés ;

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