Amendement N° CD944 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez.
À l'alinéa 59, après le 9°, insérer le 9°bis suivant :
« 9°bis Les dommages et intérêts mentionnés à l'article 1386‑24 du code civil ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la possibilité pour l'Agence française pour la biodiversité de percevoir les dommages et intérêts ordonnés dans le cadre d'une action en réparation d'un préjudice écologique.
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