Amendement N° CD949 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 bis AA
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Les actes de création des réserves naturelles peuvent réglementer voire interdire certaines activités. La participation des acteurs concernés est assurée au travers de l'enquête publique et par diverses consultations. Cet équilibre et satisfaisant, l'article 32 bis AA n'apporterait aucune amélioration significative.
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