Amendement N° CD950 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 53 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat, qui pose d'importants problèmes juridiques. En effet, la saisie des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de chasse - par exemple la saisie des armes - constitue une prérogative importante de police judiciaire et ne peut être confiée qu'à un nombre limité d'agents tels que les officiers de police judiciaire, qui ont suivi une formation spécifique.
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