Amendement N° CD97 (Non soutenu)

L'article 9 de la loi crée le conseil national de la biodiversité. Par un nouvel article L. 131-10 du code de l'environnement, il fixe la composition de son conseil d'administration composé de plusieurs collèges :

-Représentants de l'État et des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de compétences de la nouvelle agence ;

- Représentants des secteurs économiques, associatifs du secteur concerné et gestionnaires d'espaces naturels, ainsi que 5 représentants de l'Outre-Mer ;

- Représentants des collectivités territoriales ;

- Représentants du Parlement ;

- Représentants du personnel de l'agence.

Au sein du deuxième collège, il convient de réserver un siège à la collectivité des Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Peu peuplées, les Terres Australes et Antarctiques françaises ne disposent pas d'élus, ce qui les excluraitde facto de ce collège dès lors que les cinq représentants des écosystèmes ultramarins seraient désignés par les élus de ces collectivités. En effet, les cinq sièges à pourvoir ne permettront pas une représentation de chacun de ces écosystèmes.

Or, les Terres Australes et Antarctiques françaises présentent de grandes différences par rapport aux autres collectivités d'Outre-Mer :

- Elles sont la seule de ces collectivités à être présente dans la zone subantarctique ;

- Elles représentent 20% des eaux territoriales de la France avec 2,39 millions de km² ;

- Le territoire qu'elles couvrent est immense : à elle seule, la Terre Adélie représente, avec ses 432 000 km², 80% de la superficie de la France métropolitaine ;

- Elles hébergent l'une des 167 réserves naturelles nationales : celle des Terres Australes françaises. Couvrant les îles Crozet, Kerguelen, Saint-Paul et Amsterdam, cette réserve naturelle, par ses 2 270 km² hectares (700 km² sur terre, 1 570 km² en mer), est la plus vaste de France (82,5% du total de la surface couverte par les réserves naturelles nationales françaises). La réserve naturelle nationale des Terres Australes françaises est également la plus grande zone humide protégée d'Europe protégée par la convention de Ramsar ;

- Elles hébergent le deuxième plus grand des sept parcs naturels marins : celui des Glorieuses ;

- Leur isolement extrême en ont fait une des dernières réserve naturelle et protectrice pour de nombreuses espèces végétales et animales (les Îles Crozet abritent ainsi la plus abondante communauté d'oiseaux de mer au monde avec 25 millions de reproducteurs par an).

Ces particularités des Terres Australes et Antarctiques justifient pleinement qu'un siège leur soit réservé dans ce collège.