Amendement N° CD983 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Letchimy, Mme Berthelot, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Said, M. Jalton.
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 109.
Exposé sommaire :
Chaque collectivité qui en fera la demande, pourra organiser l'exercice des fonctions de l'autorité administrative dans le cadre des demandes d'accès et d'utilisation des ressources et des connaissances traditionnelles associées concernant son territoire, sous la forme qui lui semble la meilleure.
Il ne semble, en effet, pas judicieux d'imposer un seul format, tel que proposé par la rédaction retenue au Sénat, mais plutôt de permettre à chaque territoire d'organiser, en fonction de ses spécificités et de la présence de communautés d'habitants ou non, l'exercice de cette compétence.
Cet amendement propose donc de supprimer la fin de cet alinéa 109 dont la rédaction est trop floue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.