Amendement N° CD998 (Non soutenu)

Cet article a été modifié au sénat, par un amendement à portée de clarification rédactionnelle.

Si la nouvelle rédaction a désormais le mérite de permettre une meilleure adéquation avec le vocabulaire de la Directive Habitats, il est nécessaire de réintégrer dans cet article certaines dispositions inhérentes au contexte français de mise en œuvre de cette Directive.

En particulier, comme le prévoyait l'article figurant dans le projet de loi initialement déposé par le Gouvernement, la prise de mesure doit être corrélée à l'existence d'un risque avéré d'atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche maritime s'y déroulant. L'ajout de la mention « s'il y a lieu » permet ainsi de laisser la latitude nécessaire à la qualification et la hiérarchisation des risques réalisée par les membres du Comité de pilotage local du site Natura 2000, comme le prévoit la circulaire du Ministère de l'écologie de 2013 relative à la prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de la mise en œuvre de Natura 2000 en mer.