Amendement N° 23 (Adopté)
Lutte contre le hooliganisme
Déposé le 3 février 2016 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L'article L. 332‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 23 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211‑11 du code de la sécurité intérieure ».
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier l'article L. 332‑1 du code du sport qui n'est plus à jour puisqu'il fait référence à l'article 23 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 abrogé par l'article 19 (V) de l'ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012.
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