Amendement N° 5 (Adopté)
Lutte contre le hooliganisme
Déposé le 2 février 2016 par : Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rend public un rapport sur l'exercice de cette compétence. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli à celui visant à supprimer l'article premier.
L'article 1er confère une nouvelle compétence aux clubs sans offrir de garantie suffisante sur son bon usage.
Pour éviter tout excès, la Cnil doit être chargée d'une mission annuelle de contrôle dont les résultats seraient rendus publics.
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