Amendement N° AC14 (Retiré)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : Mme Attard, M. Mamère.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Après l'article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévues aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'amende est portée à 30 000 €. » ;
2° L'article 226-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas du présent article ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'amende est portée à 75 000 €. » ;
3° L'article 323-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'amende est portée à 75 000 €.
« Lorsque les faits prévus au troisième alinéa du présent article ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux mêmes I et II, l'amende est portée à 150 000 €. » ;
4° L'article 432-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'amende est portée à 75 000 €. » ;
5° L'article 432-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas du présent article ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'amende est portée à 75 000 €. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence lié àl'amendement n°AC12.
En 2013, le gouvernement a déposé un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes pour permettre aux journalistes « d'exercer sans entrave leur mission fondamentale d'information du public, afin qu'ils soient en mesure de jouer leur rôle de ‘chiens de garde de la démocratie', pour reprendre une expression utilisée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme ». Ce texte, salué comme une grande amélioration par rapport au droit existant, a ensuite été travaillé en commission des affaires culturelles puis en commission des lois en décembre 2013. Cependant, il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour des débats en séance.
Afin de relancer ce travail législatif fructueux, le présent amendement vise à inscrire les éléments principaux de ce projet de loi dans la présente proposition de loi. La protection du secret des sources des journalistes est directement liée à l'indépendance des médias, les deux sujets sont donc étroitement connectés et peuvent être discutés ensemble.
Le présent amendement reprend donc l'article 4 du projet de loi renforçant la protection du secret des sources tel qu'il est sorti de la commission des lois en décembre 2013. Il complète les articles du code pénal qui concernent les violations de domicile et les atteintes au secret des correspondances pour préciser que, si ces faits ont été commis dans l'intention de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste, les amendements sont alourdies.
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