Amendement N° AC2 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Travert, M. Durand, M. Françaix, M. Pouzol, Mme Corre, M. Bréhier, M. Allossery, Mme Dessus, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Olivier, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 7
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou locale ».
Exposé sommaire :
L'article 7 de la proposition de loi crée un comité relatif à l'honnêteté, l'indépendance le pluralisme de l'information et des programmes auprès de chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale. Un réseau dense de radios et télévisions locales maille notre pays et fournit une information riche. Aussi, cet amendement propose de créer des comités d'éthique dans chaque radio ou télévision locale hertzienne diffusant des programmes d'information politique et générale afin de garantir une égalité de traitement des médias audiovisuels régulés par le CSA.
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