Amendement N° AC26 (Tombe)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, M. Sturni, Mme Tabarot.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 2
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Comme évoqué précédemment, la possibilité d'une intervention « ex ante » du CSA par le biais de recommandations préalables ou lors de la négociation des conventions afin d'imposer aux chaînes les mesures à suivre pour empêcher toute immixtion des actionnaires et annonceurs dans les contenus éditoriaux ne relève pas du champ de compétence du Conseil.
Ces nouveaux pouvoirs renforceraient encore une forme de mélange des genres préjudiciable au secteur : juge et partie depuis qu'il nomme à nouveau les présidents de l'audiovisuel public, le régulateur économique pourrait devenir régulateur éthique !
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