Amendement N° AC29 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, M. Sturni, Mme Tabarot.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 7
Après le mot :
« initiative »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« , être consulté pour avis par la direction de l'entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ».
Exposé sommaire :
La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d'éthique qui risque d'être submergé de demandes.
Il convient de limiter cette consultation pour avis à la direction de l'entreprise ainsi qu'aux délégués du personnel. Toute autre personne, intérieure ou extérieure à l'entreprise, pourra en revanche informer le comité d'éthique de faits qu'elle pense utile de porter à sa connaissance, tout en lui laissant la faculté de s'auto-saisir ou non.
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