Amendement N° AC30 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Herbillon.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 7
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« après en avoir informé préalablement la direction de la société concernée. »
Exposé sommaire :
Si le comité d'éthique estime devoir informer le CSA de faits contrevenant à ses principes, il est légitime qu'il en informe au préalable la direction de l'entreprise.
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