Amendement N° AC33 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, M. Sturni, Mme Tabarot.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 7
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement, sur la base d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et de télévision, ces comités peuvent être communs à tout ou partie de ces services. »
Exposé sommaire :
Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant nommer et institutionnaliser les modalités de fonctionnement des comités, il convient de laisser l'entreprise nommer son comité au regard des critères d'indépendance inscrits dans la loi ainsi que de laisser le comité d'éthique fixer lui-même ses modalités de fonctionnement.
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