Amendement N° AC37 (Rejeté)

Liberté indépendance et pluralisme des médias

Déposé le 29 février 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Herbillon.

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Substituer aux mots :

«  six mois »,

les mots

«  un an ».

Exposé sommaire :

Le CSA pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l'ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision.

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