Amendement N° AC38 (Rejeté)

Liberté indépendance et pluralisme des médias

Déposé le 29 février 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Herbillon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux mots :

«  six mois »,

les mots :

«  un an ».

Exposé sommaire :

De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d'éthique ne peut se faire en six mois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion