Amendement N° AC38 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Herbillon.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 13
Substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d'éthique ne peut se faire en six mois.
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