Amendement N° AC4 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre paritaire les comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes, créés par l'article 7 de la présente proposition de loi, qui seront placés auprès de la société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale.

L'article précise que la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités seront fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme.

Depuis 2012, la France a engagé une politique très volontariste en matière de parité dans les instances professionnelles ou dans le cadre de nominations, notamment depuis l'adoption de la loi relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

En effet, la loi du 4 août 2014 avait complété la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en précisant que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) « assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. A cette fin, il veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. »

La loi précise également que les sociétés nationales de programme, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, « contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets », « mettent en œuvre des actions en faveur (...) de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes », et « s'attachent notamment à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ».

Il convient d'appliquer ce volontarisme au sein des comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes au sein des services de radio et de télévision nationaux en y prévoyant explicitement une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.