Amendement N° AC42 (Tombe)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Herbillon.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 12
Après le mot :
« adapte »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l'application des articles 3 et 4.
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