Amendement N° AC46 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Bréhier, M. Travert, M. Durand, M. Françaix, M. Pouzol, Mme Corre, M. Allossery, Mme Dessus, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Olivier, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 7
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Tout membre du comité d'éthique s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l'un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec lequel il entretient une relation commerciale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'alinéa 3 de l'article afin d'étendre les garanties d'indépendance des membres du comité d'éthique après la cessation de leur fonction, y compris en cas de démission. Ainsi, pour prévenir toute forme de conflit d'intérêts pendant l'année qui suit la fin de son mandat, le membre du comité d'éthique ne pourra en aucun cas prendre part aux activités ou avoir des liens capitalistiques avec la société éditrice dont il était membre du comité d'éthique.
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