Amendement N° AC53 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
(1 amendement identique : AC52 )
Déposé le 29 février 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, M. Sturni, Mme Tabarot.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 1er
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Si la notion d'intime conviction professionnelle doit apparaître dans la loi, il convienta minima de la définir et de l'encadrer. Le présent amendement propose de fonder cette notion sur des principes déontologiques formalisés au sein d'une charte négociée au sein de l'entreprise ainsi que sur la ligne éditoriale de celle-ci. Cet amendement propose donc aussi de convier les entreprises dénuées de charte déontologique à négocier leur propre charte en interne afin que l'ensemble des titres et médias audiovisuels soient couverts à l'horizon 2017.
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