Amendement N° AC58 (Adopté)

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20‑1 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » ;

II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :

«  La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

«  1° Après le deuxième alinéa de l'article 3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».