Amendement N° AC59 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Bloche.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 5
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le rapport public prévu à l'article 18 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les éventuels manquements au principe de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes empêchant le conseil supérieur de l'audiovisuel de recourir à une reconduction simplifiée de l'autorisation d'émettre devront avoir été matérialisés, sur plusieurs exercices, par leur constatation dans le rapport public que l'autorité de régulation établit chaque année.
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